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CGU

1. Portée

1.1. Pour la relation commerciale entre Logsta GmbH (In den Wiesen 4, 2544 Leobersdorf, Autriche), immatriculée au registre du commerce d’Autriche sous le numéro 466805d (ci-après «Logsta») et le client (ci-après «Client»), les conditions générales s’appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.2. Nous travaillons exclusivement sur la base des «Conditions générales d’expédition autrichiennes (AOESp)», publiées au «Journal officiel de la Wiener Zeitung» dans la version actuellement en vigueur.

1.3. Les clients peuvent contacter Logsta pour toutes questions et réclamations par email à office.fr@logsta.com ou par téléphone au +43720 50 60 40.

1.4. Les conditions particulières du client ne sont pas reconnues à moins que Logsta n’accepte expressément leur validité.

2. Description des offres, services et fourniture

2.1. La présentation des produits et services ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre Les descriptions de services sur les sites Internet de Logsta, dans des dossiers, etc. n’ont pas le caractère d’une assurance ou garantie.

2.2. Logsta se réserve le droit de modifier ou de supprimer les prix, services ou descriptions de services donnés dans les dossiers, sur le site Web ou autrement sans préavis et d’ajouter de nouveaux prix, services ou descriptions de services.

2.3. Incidemment, les erreurs restent réservées.

2.4. Logsta se réserve le droit de fournir tous les services elle-même ou en faisant appel à des tiers (par exemple, des sociétés de transport). Logsta est responsable de la sélection et de la mise en service des tiers.

2.5. Logsta se réserve le droit d’emballer et d’envoyer les envois si nécessaire pour un traitement approprié et professionnel. Cela comprend, entre autres, les décisions quant à savoir si les envois seront fractionnés et avec quelle compagnie de transport ils seront envoyés.

2.6. Les commandes soumises peuvent être annulées par le client à tout moment. Les services déjà exécutés dans le cadre de ces commandes seront facturés en conséquence par Logsta.

2.7. Logsta se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à la coopération avec un client à tout moment. De plus, Logsta se réserve le droit de refuser des commandes individuelles.

3. Livraison / Création d’étiquettes

3.1. Pour les envois transfrontaliers, Logsta utilise les informations fournies par le client et ses systèmes informatiques comme par exemple les noms des produits, les prix, le poids et les quantités. Ces données sont transmises aux systèmes informatiques des sociétés de transport qui effectuent le dédouanement. Logsta n’est pas responsable de l’exactitude de ces informations.

3.2. Les étiquettes d’expédition créées par Logsta pour le client sont payables à compter de leur création. En cas d’annulation par le client, Logsta tentera d’annuler les étiquettes qui auront été créées. Si l’annulation réussit, Logsta créditera le client des frais de création de l’étiquette.

4. Prix / Facture / Défaut de paiement / Droit de rétention / Compensation

4.1. Tous les prix sont des prix hors taxe et n’incluent pas la TVA.

4.2. La facture est émise mensuellement à terme échu. Sauf indication contraire sur la facture, le délai de paiement est de 10 jours calendaires. Les paiements du client doivent être effectués sans frais ni déductions.

4.3. En payant, le client confirme l’exactitude de la facture. Les réclamations ultérieures sont exclues.

4.4. En cas de défaut de paiement, le client doit rembourser les frais occasionnés par le défaut de paiement, tels que les frais de relance, de tentative de recouvrement et les éventuels frais et honoraires judiciaires ou extrajudiciaires. Le taux d’intérêt en cas de retard est de 9% par an.

4.5. En cas de défaut de paiement du client, Logsta est en droit de suspendre les services jusqu’à ce que le client ait payé, de rendre exigibles toutes les créances en souffrance et, le cas échéant, d’annuler les services commandés à des tiers sans dégager le client de son obligation d’exécution.

4.6. Le client n’a le droit de compenser que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou ont été reconnues par Logsta. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si les réclamations résultent de la même relation contractuelle.

5. Délais et dates

Les dates et délais indiqués par Logsta ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

6. Résiliation

Le client peut mettre fin à la coopération avec Logsta par écrit à la fin de chaque mois calendaire. Logsta dispose d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation pour fournir les marchandises stockées.

7. Garantie générale et garantie contre les défauts matériels

7.1. La garantie est déterminée conformément aux dispositions légales.

7.2. Une garantie concernant les services de Logsta n’existe que si elle a été expressément donnée. Les clients seront informés des conditions de garantie avant la mise en service.

8. Responsabilité

8.1. Logsta n’est responsable que sur la base des «Conditions générales d’expédition autrichiennes» (AOESp), publiées au journal officiel du «Wiener Zeitung» dans la version actuellement en vigueur.

9. Loi applicable et dispositions finales

9.1. La juridiction et lieu d’exécution sont le lieu du siège social de Logsta.

9.2. Les présentes CGU sont régies par la loi autrichienne. La langue du contrat est le français.

9.3. Ces termes et conditions peuvent être modifiés par Logsta à tout moment sans indication de motifs, les clients seront informés des modifications par écrit ou par courrier électronique. Les modifications sont considérées comme acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 30 jours par email à office.fr@logsta.com. En cas d’objection, les conditions générales précédentes s’appliquent et Logsta se réserve le droit de mettre fin à la coopération.

9.4. Si les dispositions de ces termes et conditions sont ou deviennent inefficaces ou inapplicables en tout ou en partie, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes. En lieu de la disposition inefficace ou inapplicable, il convient d’utiliser une disposition qui, de bonne foi, correspond à l’objet des présentes conditions générales.